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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637829

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637639

Admin. suprême

27 avril 1967

27 avril 1967

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677256

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206440

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043629

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

S'APPRECIANT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662516

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

L'INTERIEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIF AUX CHEFS-LIEUX ET AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637017

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1968, 65956, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682046

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 28 août 1973, d'une plainte dirigée contre M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé les élections à la commission syndicale de la section

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007702011

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007729319

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

notation d'un même fonctionnaire pour les années 1980 à 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête °n 57 711 : Considérant, d'une part, que Mme X..., chef de section

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663334

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DELAI IMPOSE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER ; QUE SI LE DECRET ATTAQUE LAISSE UNE SECTION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666341

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634456

Admin. suprême

27 avril 1966

27 avril 1966

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634199

Admin. suprême

4 août 1905

4 août 1905

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861265

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664039

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673010

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TRAJET SOLENZARA-MORTAL HAUTE-CORSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ATTRIBUTION A RAISON DE MODIFICATIONS DE SA CONSISTANCE ; QU'A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR L'ADMINISTRATION LA SECTION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660006

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section

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