Conseil d'État
Conseil d'État — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637829
- Date
- 18 avril 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637829
Données disponibles
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