repos journalier prévues à l'article 3 " ; que, pour rejeter ces conclusions, la cour administrative d'appel a rappelé les termes de l'article 17 de la même directive, qui permet notamment de déroger tant

Francis B, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois, d'autre part, à l'encontre de la SELAS A-B, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine

point d'information " ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ANSM d'abroger cette recommandation et de la retirer du site Internet et de toutes les publications de l'ANSM, dans un délai d'une semaine

Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit il résulte de l'instruction que M. et Mme C...ont effectué cinq déplacements par semaine entre les établissements au sein desquels leur fille a été hospitalisée

ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TANT QU'IL CONCERNE

FEVRIER 1973, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT

Srour, praticien hospitalier affecté au centre hospitalier de Bigorre où il effectuait également des consultations à titre libéral, a pratiqué, le 24 avril 2008, à 16 semaines et demie d'aménorrhée, une

justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement dans un délai d'une semaine

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux en tant qu'elle est dirigée contre l'article 8 en son entier. 7.

Dans la semaine du 19 au 25 octobre, le nombre de cas atteignait 390 en 7 jours pour 100 000 habitants, le nombre d'hospitalisations s'élevait à 12 000 au lieu de 8 000 la semaine précédente, le nombre

astreint à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine

Jean F, demeurant ..., Mme Sergine G, demeurant ..., M. Francis H, demeurant ..., Mme Christine I, demeurant ..., Mme Lydia J, demeurant ... ; M.

HAUTE-GARONNE, représentée par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTEGARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 26 juillet 1996 en tant

ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU DOCTEUR X..., LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER EN TANT

le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1459 précité, l'administration s'est fondée uniquement sur ce que les chambres de sa maison qu'il loue à titre de gîte rural n'étaient pas louées à la semaine

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1999

électriques (CSEE) à lui verser la somme de 236 625,44 F avec intérêts de droit à compter du 11 mars 1982, en réparation des désordres affectant les candélabres installés sur la zone industrielle de Seclin

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Seclin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant

administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 du maire de la commune de Mirepoix-sur-Tarn abrogeant son arrêté du 28 mai 1984 suspendant M.