Hamza, Sidi Z... à Wilaya de Biskra (07200) Algérie ; M.

Mohamed X..., demeurant Hay El Walaa, immeuble 8, Sidi Y... à Casablanca (Maroc) ; M.

Sidy X..., demeurant ... - Chambre n° 11 à Saint-Denis (93200) ; M.

Y..., demeurant rue De Mime Abdelkader, 22130 Sidi-Khaled (Algérie) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X..., demeurant Sidi-Yahya-Centre à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

Kacem X..., demeurant Cité Sakiet Sidi Youcef Bt 2029, Bloc 1093, 25000 Constantine (Algérie) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant Douar Ait Ben Kessou, Sidi Allal X...

Sidi Allal X... à Tiflet (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée

Driss MABROUK, demeurant avenue Med Zerktoumi, n° 8 Sidi Kacem (Maroc) ; M.

Sidi X... à Meknès (Maroc) ; M.

X..., demeurant rue 64, n° 9 à Sidi Kacem (Maroc) ; M.

aides lui a été retiré par une décision de la SIDO du 16 juin 1997.

, une mission de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, a constitué en 1953, dans le cadre de cette activité, la Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICI

avait capté une partie de la clientèle de la SIDE grâce à des prix plus attractifs rendus possibles par les subventions dont elle avait bénéficié, la cour a relevé que la SIDE avait produit ses documents

Sidi baba, Meknes (Maroc) ; M.

OU DJAAFAR demeurant 22 quartier Majjat Sidi-Hamou-Zine Kasba-Tadla au Maroc (990) ; M. X...

Saber X..., demeurant 4025, Sidi el Heni Sousse (Tunisie) ; M.

Sidi med à Agadir (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer