à son président une autorisation générale pour agir en justice en son nom ; que, dès lors, celui-ci avait qualité pour demander, au nom de l'association, l'annulation partielle de la délibération du conseil

certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 1984 ; 2°) de la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Vaulnaveys-leHaut (Isère) approuvant le plan d'occupation des sols

demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation des sols

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GISORS représentée par son

plan d'occupation des sols, la commune a entendu maintenir cet équipement de loisirs sans envisager son extension future contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; que, dans ces circonstances

X... demande que le Conseil d'Etat, par la voie de l'opposition, déclare non-avenue l'ordonnance, en date du 9 février 1995, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux

tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols

Vu 1°, sous le n° 158905, la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., en son nom et en celui de M.

André X..., la délibération en date du 18 janvier 1990 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

présentée à cette cour par la COMMUNE DE NOHANENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1993, présentée par la COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan d'occupation des sols

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête enregistrée sous le n°97646, M.

enregistrés les 11 juin 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - le COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION, dont le siège est ..., agissant par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOMMARTIN représentée par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son