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6 263 résultats pour « Sory »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694855

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 20 septembre 1977, le ministre de l'intérieur a diffusé auprès des services de la police de l'air et des frontières une opposition à la sortie de France

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779049

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798762

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655200

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

ENTRE VIENNE ET LYON S'EST PRODUIT A LA SUITE DU HEURT DE LEUR VOITURE CONTRE UNE GLISSIERE MARQUANT LA POINTE DE L'EMBRANCHEMENT DE L'AUTOROUTE ELLE-MEME EN DIRECTION DE LYON ET DE LA BRETELLE DE SORTIE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057982

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

54-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT -Irrecevabilité - Absence de litige né et actuel (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683417

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de parc de stationnement souterrain avec pluralité de concessionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716063

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007808113

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834999

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828117

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667410

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

A POUR OBJET L'AMENAGEMENT DEVANT LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE, SITUEE AU FOND DE L'IMPASSE CONSTITUEE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE D'UNE ESPLANADE DE DEGAGEMENT DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DES ELEVES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895191

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896541

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896899

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896904

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898150

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007866207

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837170

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837976

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856882

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier