Delbal la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans, à compter du 1er juin 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

ans des pensions de retraite qu'ils percevront désormais à compter de soixante-sept ans ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 118 de la loi, qui prévoit

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 29 juillet 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date de son soixante-septième

en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 29 juillet 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date de son soixante-septième

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 14 septembre 2010 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date de son soixante-septième

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 14 septembre 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date de son soixante-septième

seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

Vu la procédure suivante : La société Territoires soixante-deux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative

ans et six mois pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés

A soutient que ces paragraphes ont pour effet de le priver du maintien de la solde de réserve versée à un officier général appartenant à la deuxième section à compter de l'âge de soixante-sept ans dès

, RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, FIXE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A CES AGENTS, NON PAS A SOIXANTE-TROIS ANS, MAIS A SOIXANTE-CINQ ANS; QUE, DES LORS, LE

part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : "Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à ... 5°) soixante

ans, à la demande de l'intéressé ; elle peut être ajournée, ou anticipée à partir de soixante ans, sur demande des intéressés, réunissant les autres conditions fixées par la caisse.