procédure de concertation préalable prévue par les dispositions susmentionnées est inopérant ; Considérant que l'administration a pu légalement ne déclarer d'utilité publique qu'une partie du projet soumis

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis

de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 30 août 1985 pris sur le fondement de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966, incorporé cette partie de la propriété des consorts de X... dans le territoire soumis

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était nécessairement mis à même d'exprimer son avis sur son entrée en vigueur et ses conditions d'application aux situations en cours ; que, par suite, si ne figuraient pas dans le projet de décret soumis

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X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, dans la nuit du 6 au 7 mars 2001, le restaurant saisonnier

lot dont l'Etat est propriétaire dans un immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes ; qu'ils sont soumis

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LIMITEE ; QU'UN TEL DIFFEREND N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE SOUMIS

.] - Cas dans lequel le précédent exploitant était soumis au régime de la patente. [2] Application du plafonnement.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile présentée par M. A...

l'ordonnance du 30 juin 1945. | 16-05-055 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - POMPES FUNEBRES -Tarifs soumis aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945.

ressources naturelles » et « sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. » ; qu'aux termes de l'article R. 124-6 du même code, « le projet de carte communale est soumis

A l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis. / Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis

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