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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497235.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314454
6 décembre 2013
6 décembre 2013
réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314458
6 décembre 2013
6 décembre 2013
réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411922
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme T...et autres ; 1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284542
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630838
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Eric A, - les conclusions de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869525
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106900
9 avril 2010
9 avril 2010
l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768136
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330390
19 mai 2010
19 mai 2010
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496913.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496914.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496916.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496918.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496919.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497222.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497223.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497224.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497225.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497227.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi
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