au 31 août 1978 n'était pas supérieure de 10 % à celles en stock au 31 août 1976 et que les conditions de fond de constitution d'une provision pour hausse des prix n'étaient en l'espèce pas remplies ;

X... une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion en lui faisant apport de son stock de bijoux en contrepartie d'une rémunération inférieure à la valeur vénale de ce stock, l'administration

loi fiscale, et jugé qu'en revanche, en sa qualité d'éditeur, confirmée par l'instruction, d'une partie des ouvrages que l'administration avait regardés comme indûment exclus de l'évaluation de ses stocks

cette même date, elle a cédé l'ensemble de ses viandes en stock auxdits établissements ; que, de même, ni la circonstance que le stock dont s'agit n'a fait l'objet que d'une écriture au crayon, ni le

requérante, l'administration était en droit de réintégrer, dans les bénéfices imposables de l'exercice 1975, premier exercice non couvert par la prescription et des exercices suivants, la valeur des stocks

FRERES METAUX", qui a pour objet le commerce des métaux de récupération, avait, en 1979, procédé à des ventes sans factures et déclaré des stocks moins importants que ceux qu'elle détenait effectivement

de clôture de l'exercice 1973 et du stock d'ouverture de l'exercice 1974 ; que, par suite, l'administration était, en droit de prendre en compte, pour l'évaluation du stock de clôture de l'exercice 1974

ne peut être retenu dès lors que le requérant ne conteste pas le montant des bénéfices de la Société SEBO qui a été repris dans ses bases imposables ; Sur le redressement fondé sur l'évaluation des stocks

la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment la société Vecopri, dont l'activité consiste à commercialiser, auprès de ses filiales qui exploitent des magasins d'usines, les stocks

Ayant estimé que la différence de 277,30 hectolitres constatée entre le stock au 31 décembre 2004 déclaré par la société et le stock reconstitué correspondait nécessairement à des ventes de vin non retranscrites

ce cours est inférieur au prix de revient (...) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock

ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION...

D'EVALUER LA VALEUR DES STOCKS, MATERIELS ET MARCHANDISES ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 AOUT 1984

vie de Cognac, a constitué au bilan de l'exercice clos le 31 août 1978, pour un montant de 1 333 900 F, une provision destinée à compenser la dépréciation, constatée à la clôture de l'exercice, des stocks

le public ; que l'enquête de commandement diligentée suite à ces évènements fait apparaître que les groupes de commandos parachutistes s'étaient constitués, à l'issue de séances de tirs, un important stock

société Y..., qui a exploité jusqu'au 31 mars 1972 le domaine viticole du Y... et qui a, à compter de cette date, donné à bail ce domaine à la société à responsabilité limitée Z..., a conservé les stocks

. - TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A

titre des années 1981 et 1982, de ce que le vérificateur avait ajouté aux recettes qu'elle avait enregistrées au cours de chacune de ces deux années, non le montant annuel de l'accroissement de ses stocks