des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat » ; que, selon l'article L. 31214 du même code, cette politique « vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose

expertise médicale, d'autre part rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 février 1997, du tribunal départemental des pensions de l'Isère rejetant sa demande de pension pour une surdité

militaires et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité

X a estimé, dans son expertise médicale oto- rhino-laryngologique, que la surdité dont est atteint ce dernier paraît incompatible avec une activité aéronautique en toute sécurité ; que la décision attaquée

remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation. / Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques.

ESTRAGER et FILS, dont le siège est Château Fougeailles à Néac (33500), la SCEA VIGNOBLES MICHEL COUDROY, dont le siège est Maison Neuve à Montagne (33570), le GFA CHATEAU HAUT SURGET, dont le siège est

présentées pour la première fois, devant le Conseil d'Etat, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à garantir la requérante au cas où l'action introduite devant les tribunaux judiciaires par la société "Surgele

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si le requérant fait valoir que son état de santé nécessite un suivi médical en raison de la surdité

Jacques X..., demeurant Echangeur de Port-Grimaud à Grimaud (83310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Celles-surBelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel ; que ce tableau subordonne également la reconnaissance de cette

Dominique N..., demeurant 4A, the Manor Drive, WORCESTER PARK K14 7 LG SURREY (Grande-Bretagne) ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M.

concours d'accès à l'école nationale de la magistrature et qui avait la qualité de travailleur handicapé, n'a pas demandé d'aménagement particulier de son épreuve orale d'admission en raison de sa surdité

la France" et qui a lui-même été pupille de la nation, est entré en France en 1988 où il séjourne depuis lors de façon ininterrompue avec son épouse et ses quatre enfants, dont l'un est atteint de surdité

X... soutient que la décision de non imputabilité au service de la surdité dont il est atteint est entachée d'illégalité dans la mesure où les visites médicales pratiquées entre 1964 et 1967, en application

qu'une partie de ces locaux ne serait pas utilisée par elle dans le cadre du contrat précité ; qu'il résulte de l'instruction que si le contrat de location-gérance excepte de la location les "produits surgelés

l'intéressé à l'encontre du jugement du 21 février 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité du chef de la surdité

X... le visa qu'il sollicitait en vue de préparer un brevet de technicien supérieur agricole auprès du lycée d'enseignement général technique agricole de Surgères, le consul général de France à Alger s'est

les faits de l'espèce ou les a dénaturés en estimant que ses troubles auditifs n'étaient pas imputables au traumatisme sonore subi en juin 2010 ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant que sa surdité