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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827132

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

correspondance a été présentée le 23 septembre 1988 à l'adresse que Mme X... avait indiquée sur sa demande ; que le préposé a déposé le même jour l'avis prévenant la destinataire, alors absente, que le pli était tenu

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645946

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428610

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

TENUE DES AUDIENCES. - POSSIBILITÉ, POUR LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'AUTORISER UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AU LITIGE, AUTRE QU'UNE PARTIE, À PRENDRE LA PAROLE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123241

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610552

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007731744

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085500

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

septembre 1997 : Considérant que ni la réunion du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 septembre 1997, ni le procès-verbal de cette réunion, ni les délibérations qui s'y sont tenues

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672660

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

requérante, qui concernait, non des travaux à exécuter dans un site inscrit, comme l'a cru l'architecte, mais un immeuble situé dans le champ de visibilité de l'église classée du Bourget, ne saurait tenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842418

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné oralement - Avis ne pouvant tenir

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100788

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

après la clôture de l'instruction et alors même que la commune et la SCI étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766022

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613379

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

. - Expert fiscal dont l'activité consiste, à titre principal à donner des conseils en matière juridique ou fiscale, et à tenir les livres comptables de ses clients.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026111

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

. - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION PROCHAINE D'UN JUGEMENT AU FOND - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607317

Admin. suprême

13 juin 1966

13 juin 1966

. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements supplémentaires pour frais professionnels [article 51-3 2 de l 'annexe III du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730444

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

l'expertise prescrite par ladite ordonnance en tant que défendeur éventuel, il résulte de l'instruction que cette société ne pouvait, à la date à laquelle l'ordonnance attaquée est intervenue, être tenue

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767168

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875581

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887802

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640734

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue

Source officielle