AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007827132
26 avril 1993
26 avril 1993
correspondance a été présentée le 23 septembre 1988 à l'adresse que Mme X... avait indiquée sur sa demande ; que le préposé a déposé le même jour l'avis prévenant la destinataire, alors absente, que le pli était tenu
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645946
13 février 1974
13 février 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS
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