Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613379
- Date
- 14 novembre 1973
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Expert fiscal dont l'activité consiste, à titre principal à donner des conseils en matière juridique ou fiscale, et à tenir les livres comptables de ses clients.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 14 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel