juges du fond que la SA PGL AVENTURES a, au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, donné en location à la société Sunsport Holidays Limited des centres de vacances composés de terrains

qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme des terrains à bâtir" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AO 139 est située

DIRIGEES NON SEULEMENT CONTRE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" ENTREPRENEUR ET AUTEUR DE L'INFRACTION, MAIS AUSSI CONTRE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" PROPRIETAIRE DU TERRAIN

RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU COSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 6 AOUT ET LE 20 AOUT 1980, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code

LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

QUE LE TERRAIN DE SPORTS DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS AU SENS DE LA RUBRIQUE 58-B-4° PRECITEE DE LA NOMENCLATURE ; QUE DANS CES CONDITIONS

A USAGE AGRICOLE, CEDES PAR LE SIEUR Y..., N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION

ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE TOUT OU PARTIE DES TERRAINS QUI ONT ETE RETIRES A LA DAME Y...

. - Association qui exploite un terrain de camping.

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir.

qui ... présentent le caractère de terrains à bâtir ..." et de l'article 21 du même code, qui dispose que : "Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions de l'article

CHATELLERAULT REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS

Il résulte de ces dispositions que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent

que, pour mettre en place une conduite souterraine afin de collecter les eaux d'un ruisseau, la commune d'Yzeure a fait exécuter, par l'entreprise Bessac, une fosse de 4 mètres de profondeur sur un terrain

septembre 1926 ; que, par jugement en date du 6 février 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a reconnu le caractère régulier de cette concession d'endigage ; que les travaux effectués sur les terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à bâtir, rues privées etc..., 11° terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau etc..." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies