Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 20 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639608
- Date
- 20 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir. | 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Conditions. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciation contrôlée par lui. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Terrain à bâtir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 20 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel