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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007860982

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861096

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007841961

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007855110

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007855115

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917148

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846399

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846482

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846489

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631976

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

.) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. / Il s'assure

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158634

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

sociale de proximité (en cette qualité audit siège) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956587

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E) ; 3.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768140

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

.) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. / Il s'assure

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528940

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

indiqué ; qu'il a en revanche accordé l'autorisation d'émettre en catégorie D, où émettaient déjà les services Rire et Chansons, Nostalgie, FG et Radio Classique, d'une part, aux services musicaux thématiques

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007860990

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865062

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007858914

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879870

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007850840

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007853602

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

Source officielle