AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856793
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Thierry B dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 08LY02016 de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er avril 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, par imputation
Source officiellePage 4 sur 26
7 SS
CETAT:CETATEXT000007935649
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Thierry X..., demeurant ... ; M.
Source officielle