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DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
A ce titre, d'une part, l'article L. 3231-4 prévoit que : " La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance
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CETAT:CETATEXT000007780490
11 mai 1990
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Z... et de Me Brouchot, avocat du Bureau d'aide sociale de Montier-en-Der, - les conclusions de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026
26 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655777
20 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, -
CETAT:CETATEXT000039655779
CETAT:CETATEXT000039655780
CETAT:CETATEXT000039655781
CETAT:CETATEXT000039655793
Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant des plus-values d'apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé à M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025
25 octobre 2024
l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire
CETAT:CETATEXT000039655792
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit
CETAT:CETATEXT000039655776
CETAT:CETATEXT000039655778
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006365
25 mai 2007
accordant la décharge de la fraction desdits compléments d'impôt sur les sociétés correspondant au redressement résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche à raison des montants de salaires
CETAT:CETATEXT000039230793
16 octobre 2019
pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas
CETAT:CETATEXT000038566426
7 juin 2019
ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926
26 septembre 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du département du Calvados ; Considérant ce qui suit : 1.
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