le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau

93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Grigny, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE SANNOIS et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat des sociétés Cinergie et Unifergie, - les conclusions de M

465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, de Me Balat, avocat de la commune du Touquet et de la SCP Tiffreau, avocat

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES et de la SCP Tiffreau,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CIVILE CEGEHA et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de l'association

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la Fédération Environnement Durable , - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SNC Georges V Côte-d'Azur et de la SNC Villeneuve-Loubet Tabarly, de la SCP Tiffreau

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et Mme C, de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Saint-Sylvain d'Anjou