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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041359

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

X... et fixant le pays de destination aurait été insuffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen tire de l'irrégularité du jugement attaqué pour insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur la légalité

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746871

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746897

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770456

Admin. suprême

5 avril 1990

5 avril 1990

-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008093981

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692694

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

[2] Dérogation ne pouvant être légalement justifiée par des considérations tirées de la législation des installations classées.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801926

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

cas où une demande peut être formée devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que, toutefois, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096123

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766604

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030646497

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503758.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à mettre fin à l'atteinte portée à ses droits fondamentaux découlant de l'inaction de la brigade territoriale de la gendarmerie d'Is-sur-Tille

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834545

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

zones prévoient des espaces boisés classés à conserver, et imposent des mesures strictes pour la conservation des espaces libres, le respect des plantations et le remplacement de tout arbre de haute tige

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753724

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778917

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115846

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008100916

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640626

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007939017

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629283

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE", dont le siège social est à Magny-sur-Tille

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120674

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES

Résumé IA — à vérifier