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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717336

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANNCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Délibération

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606074

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Mais considérant que, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753594

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644552

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

. | - INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627300

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction des doubles vérifications (article L.50 du L.P.F) - Circonstance que le contribuable se trouve

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096193

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

mars 2001 à Valmont (Seine maritime) pour l'élection des six conseillers municipaux restant à élire, les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins trouvés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411903

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT UNE PROVISION AU TITRE D'UNE CRÉANCE QUI TROUVE SON ORIGINE DANS LE CONTRAT - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1] - CONDITION - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PRÉALABLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736480

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615548

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

A qui se trouve être le gérant, mais non l'associé majoritaire d'une S.A.R.L. B, laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.A.R.L. A.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644237

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164438

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement'' ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : ''Lorsqu'un électeur se trouve

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045792

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

du dossier que le candidat n'a pas entendu renoncer au projet qu'il avait formé ; qu'il ne peut, en revanche, être maintenu au profit du candidat qui, s'étant vu accorder une licence sous réserve de trouver

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049790

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

âgée de 70 ans, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à son mari, lui-même âgé de 73 ans, qu'elle n'a pas vu depuis plusieurs mois et dont il ressort des pièces du dossier qu'il se trouve

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929788

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., indiquant avoir trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889786

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

X... a été trop bref pour que, en l'absence d'urgence ou de circonstance exceptionnelle, les prescriptions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 puissent être réputées satisfaites ; que, dès lors

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION, EN PRINCIPE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE SAUF DANS LE CAS OÙ L'ADMINISTRATION, À LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, PROCÈDE À CETTE VÉRIFICATION AU LIEU OÙ SE TROUVE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048982

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

À UNE AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE CONCERNANT UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER D’UN LIEU D’EXERCICE EFFECTIF DE CETTE PROFESSION – COMPÉTENCE DU TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615252

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu'il en va en principe ainsi lorsque le membre d'un jury et un candidat se sont trouvés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179906

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

obstacle à ce qu'en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve

Source officielle