préfecture, mais non de ceux qu'il avait antérieurement accomplis comme instituteur, ceux-ci ayant déjà été pris en compte lors de son reclassement comme secrétaire administratif ; Considérant, en troisème

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Wellcome Trust, oeuvre de bienfaisance constituée en " charitable trust " de droit britannique, ayant son siège à Londres

qu'en application des dispositions de l'article 2, le législateur a entendu imposer aux assureurs la prise en charge des risques non encore réalisés à la date de la souscription du contrat mais qui trouvent

G ne fut pas salarié de la société Alone et Co n'était pas de nature à faire obstacle à ce que cette société trouvât, eu égard aux conséquences qu'elle pouvait en attendre sur la valorisation de sa participation

versés par le contribuable, correspondant à l'usage privatif qu'il faisait de l'appartement où était situé son cabinet parisien, qu'était sans incidence la circonstance que sa résidence principale se trouvât

X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., F..., Marty, Monnier, Perachon, Peyron, Richard, Robin, Trompette : Cons. que les intervenants précités, en leur qualité de professeurs à l'institut national des sciences

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sur le territoire de laquelle se trouvent trois collèges publics, assurait jusqu'à la fin de l'année

peut utilement invoquer leur méconnaissance à l'appui de sa demande d'abrogation du décret du 9 janvier 1954 ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, que les cadres supérieurs de la SNCF ne se trouvent

Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation

. - VERSEMENT REÇU D’UN TRUST (ART. 792-0 BIS DU CGI) – DISTRIBUTION DE PRODUITS ASSUJETTIE À L’IR DANS LA CATÉGORIE DES RCM LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN A LA DISPOSITION EFFECTIVE (ART. 120 DU CGI) – RÉGIME

devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent

ETE ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A L'UN DE SES VOISINS A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST URGENT DE CONSTATER L'ETAT DE CETTE PARCELLE ET LA VALEUR DES ARBRES ET DES INSTALLATIONS QUI S'Y TROUVENT

et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves -

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Maître de conférences - Troisème

différences qui existent en cette matière n'ont ni pour objet ni pour effet deplacer les établissements publics administratifs dans une situation nécessairement plus avantageuse que celle dans laquelle se trouvent

ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a. d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent

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TRAVAIL) - 1) DÉTERMINATION - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 312-10 DU CJA - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - A) CAS OÙ L'ACCORD OU LE DOCUMENT IDENTIFIE LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS ET OÙ CES ÉTABLISSEMENTS SE TROUVENT

Enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du même code, qui sont les mêmes que ceux de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent