Conseil d'État — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670135
- Date
- 13 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - VERSEMENT REÇU D’UN TRUST (ART. 792-0 BIS DU CGI) – DISTRIBUTION DE PRODUITS ASSUJETTIE À L’IR DANS LA CATÉGORIE DES RCM LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN A LA DISPOSITION EFFECTIVE (ART. 120 DU CGI) – RÉGIME DE PREUVE – ELÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR QUE CES VERSEMENTS NE CORRESPONDENT PAS À DE TELLES DISTRIBUTIONS – PRODUCTION INCOMBANT AU SEUL CONTRIBUABLE – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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