. - PRÉJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DIRECTE DANS LE FAIT D'UN ETAT ÉTRANGER [RJ1]. | 60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

. - CONSÉQUENCE - EXTINCTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR - REJET DE L'ACTION EN GARANTIE [RJ1] - EXCEPTION - DOMMAGE TROUVANT DIRECTEMENT SON ORIGINE DANS DES

pièce, la seule superficie de clair de jour de la baie vitrée donnant sur la pièce principale en cause ; - commis une erreur de droit en estimant que l'éclairement premier d'une pièce principale se trouvant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Wellcome Trust, oeuvre de bienfaisance constituée en " charitable trust " de droit britannique, ayant son siège à Londres

X se trouvant en situation d'évaluation d'office, ne pouvait solliciter le recours à l'interlocuteur départemental ; Considérant que par application combinée des dispositions de l'article L. 193 et R

. - Intérêts moratoires en cas de retard de l 'administration - Application à l'ensemble des créances de l 'entrepreneur trouvant leur origine dans le contrat ou dans une faute de l'administration dans

gouvernement ; Considérant que selon l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, "les officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires nés aux colonies ou dans les pays de protectorat et se trouvant

pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la présence de liens traçants

L. 228-3 DU CASF) - CONSÉQUENCE - EXCLUSION - ENFANT NE SE TROUVANT PAS À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CONTRIBUABLE [RJ2].

L. 80B DU LPF) - PORTÉE DE LA GARANTIE - 1) CONTRIBUABLES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE FAIT APPRÉCIÉE PAR LE RESCRIT [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - RESCRIT DÉLIVRÉ À UNE SOCIÉTÉ ORGANISANT UN

Loire-Atlantique a refusé à la SARL DVO l'autorisation de procéder à la création, par transfert d'un établissement dépôt-vente de meubles d'une surface de 1 613,70 m², d'un magasin à l'enseigne La Trocante

vertu des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1963, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ayant acquis des droits à pension d'ancienneté et se trouvant

. - GESTION DE FAIT - RÈGLE DU DOUBLE ARRÊT - 1) IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT DÉFINITIF TROUVANT SA SOURCE DANS UNE IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT PROVISOIRE - POSSIBILITÉ D'ANNULER LE JUGEMENT PROVISOIRE - EXISTENCE

loi du 19 décembre 1996 : Un pécule d'incitation au départ anticipé (...) peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant

°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans délai une délibération fixant provisoirement les règles d'élaboration des sondages par les chaînes de radio et de télévision se trouvant

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) du 19 septembre 2016 accordant aux établissements horticoles Georges Truffaut

nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire "Jusqu'au 31 décembre 1966, les officiers ou assimilés ( ...) ayant acquis des droits à pension d'ancienneté et se trouvant

°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans délai une délibération fixant provisoirement les règles d'élaboration des sondages par les chaînes de radio et de télévision se trouvant