X... doit être écarté ; Sur les conclusions relatives à la déduction des arrérages d'une rente viagère : Considérant que M.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

Les revenus provenant de traitements publics et privés, ..., salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

des bases des années 1977 et 1978, - à l'imposition à hauteur de 54 854 F en 1977 et 59 778 F en 1978 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et, pour le surplus, dans celle des rentes viagères

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Henri X... s'engageait à verser à sa mère, "à titre de rente viagère, une somme de 1 700 F par mois", indexée "sur le traitement correspondant à la classification professionnelle actuelle" de l'intéressé

En échange d'une partie des actions de la société FRMF qu'il détenait, il a reçu 37 999 des 596 999 actions de la société ASH d'une valeur unitaire de 10 euros.

.* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

X... a acquis un immeuble sis ..., moyennant le versement aux consorts Y... d'une rente viagère, intégralement réversible sur la tête du dernier survivant des trois vendeurs, et dont le montant a été fixé

QUE LE PRIX DE CESSION STIPULE COMPORTAIT, OUTRE UN FAIBLE VERSEMENT COMPTANT, LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DU CEDANT ET DE SON EPOUSE, ET QUE, SI SEULE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE, POUR

droits sur une propriété agricole leur appartenant, assortis d'une obligation au passif ; qu'une clause de cette donation prévoyait le versement par les enfants d'une rente mensuelle correspondant à la valeur

Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SELARL Tant d'M, dont le siège est 2 750, boulevard Paul Valéry à Montpellier (34070), représentée

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau

d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...)

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme Edouard X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration fiscale a remis en cause l'imposition du revenu retiré de la vente des actions dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs

juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur