Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642426
- Date
- 2 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE..* MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE [ ARTICLE L. 28 DU CODE ] - PORTEE. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES..* RENTE VIAGERE [ ARTICLE L. 28 DU CODE ] - PORTEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel