d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1 248 648 F s'appliquant aux bâtiments à concurrence de 700 000 F, aux terres et landes à concurrence de 30 000 F et de 518 648 F pour les vergers

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE "AU VERGER

X..., architecte, et des entreprises Nessi-Bijeault-Schmitt d'une part, Tunzini-Nessi d'autre part, Verger-Delporte enfin, à verser à l'Etat la somme de 1 092 493 F en réparation des désordres affectant

lot "étanchéité" à la société Calinoise-Etanchéité, le lot "électricité chauffage" à la société "Les électriciens de France", à laquelle s'est substituée la société nouvelle des établissements Jules Verger

Pierre Vergès, conseiller municipal, des attributions en matière de planification urbaine et de programmation ; 2°) rejette les conclusions du déféré du préfet de La Réunion tendant au sursis à exécution

et Villiers-aux-Corneilles ; Considérant que les communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, ESCLAVOLLES-LUREY, POTANGIS et SAINT-QUENTIN-LE-VERGER ont intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la

X... ayant demandé la réattribution d'une parcelle au motif qu'elle comportait un verger, la commission lui a suffisamment répondu en déclarant que ce verger n'était pas un immeuble à destination spéciale

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VERGERS APPARTENANT AUX CONSORTS X... Y...

X... n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation

Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ... ; M.

la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers

demande tendant, d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'arrachage de ses vergers

Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers

Philippe X... à lui verser la somme de 711 201 F du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis), réparti la charge de l'indemnité et les frais d'expertise

, ARCHITECTES, A LUI ALLOUER DES SOMMES DE 23 100,97 F ET 171 206,40 F, DE L'ENTREPRISE COMBUSTIBLES ET MATERIAUX DU CANAL A LUI ALLOUER DES SOMMES DE 18 480,78 F ET 128 404,80 F ET DE L'ENTREPRISE VERNIER

ETAIENT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CETTE ZONE, LE PREMIER EN NATURE DE VERGER ET DE CULTURE ET SUPPORTANT EN OUTRE DIVERS BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, LE SECOND EN NATURE DE TERRE

elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers

lui être réattribués, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédactionalors en vigueur, une parcelle au lieu-dit "les Salières" servant d'assiette à un hangar ainsi qu'un verger