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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611009

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610760

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607317

Admin. suprême

13 juin 1966

13 juin 1966

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619563

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., établissement d'enseignement supérieur privé, soutient que c'est à tort que les rémunérations qu'elle a versées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616807

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621095

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609825

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610746

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619665

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LICENCIE, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR CET ARTICLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE L'INDEMNITE VERSEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615172

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940722

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par un ordre de reversement du 14 octobre 2011, l'Agence de services et de paiement a mis en recouvrement la somme correspondant à l'aide versée.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621305

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621324

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621333

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621397

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621541

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621549

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

reloger à des conditions favorables ; qu'à la rémunération forfaitaire de Mme X... s'ajoutait, le cas échéant, la différence entre le montant maximal d'indemnité que les sociétés étaient disposées à verser

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621554

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier