. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , de nationalité iranienne, a été avisé le 13 mai 1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification

par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Europinvestissement, établie au Portugal ; que, postérieurement à cette absorption, l'administration a engagé une vérification

leur existence a pu être présumée par des investigations extérieures, n'ont pu être établies par l'administration dans toute leur ampleur qu'à la suite de constatations faites à l'occasion d'une vérification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez

requête est devenue sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification

du 8 janvier 1859, complétées par celles du décret du 10 janvier 1872, desquelles il résulte que le conseil d'administration établi près le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la vérification

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE | 35 FAMILLE.

général des impôts applicable, une vérification de comptabilité irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi de l'avis de vérification correspondant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que

ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété ; qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors

. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Distinction des vérifications successives.

, annoncée comme devant débuter le 29 mars, n'a commencé en fait que le 31 mars, ni la relative brièveté des opérations de vérification, qui se sont achevées le 8 avril suivant, ni enfin le fait que la

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont M.

; que d'autre part et du fait de ces précédents contrôles, la vérification de sa comptabilité, en 1967, aurait également contrevenu à l'article 1649 septiès B du Code précité, suivant lequel, lorsqu'une

de revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point : Considérant, en premier lieu, que l'administration, après avoir procédé à une vérification

TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" ATTACHE AU REGLEMENT RAPIDE DES DIFFICULTES D'ORDRE CONTRACTUEL QUI L'OPPOSENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LES VERIFICATIONS