Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

arrérages restant dus à son mari ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2019, dans les rôles de la commune de Saint Victor

condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme globale de 122 976 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime

compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

n'avait commis aucune faute dans l'organisation de l'office de la tranquillité ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne caractérisait pas le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime

cause étant assorties des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise en date du 26 mars 1998 rejetant sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

infirmités intitulées séquelles de rupture partielle du biceps crural droit et cervico-dorso-lombalgies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Jean-Michel A, Mlle Stéphanie A, Mlle Nadine A et Mme Claude C.

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le

. / En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.