décider qu'elle serait reconduite à la frontière ; Considérant, enfin, que si M. et Mme X... invoquent les risques graves que présenteraient pour leur liberté et leur intégrité physique leur retour au Zaïre

la police municipale avait constaté que la hauteur de deux des bâtiments déjà construits excédait celle autorisée par le permis du 16 juin 1990 ; Considérant que si, dans le cas où un immeuble est édifié

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une brochure intitulée "Bourg-en-Bresse-L'Ain-La revue cantonale", éditée

X... fait valoir qu'il vit en France avec sa femme et leurs deux filles nées au Zaïre, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que l'arrêté

rejeté ; Considérant qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces versées au dossier que le préfet du département de la Seine-et-Marne aurait pris une décision distincte désignant le Zaïre

disproportionnée au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il n'est pas établi que, à cause de la brève durée du titre de séjour provisoire dont il est titulaire et de la situation au Zaïre

Zaïd X..., demeurant ... ; M.

l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle A..., divorcée de son ex-mari demeuré au Zaïre

d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que l'existence d'une décision fixant le pays d'origine de Mme X..., le Zaïre

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre

Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelées et édifiées simultanément" ; Considérant que ces dispositions

Norbert X..., demeurant à Kinshasa B.P. 7861 au Zaïre ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 2002 et 19 mars 2003, présentés pour Mme Zaïna X, demeurant ...

fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 1er avril 1995 prévoyant qu'il serait reconduit au Zaïre

qu'il est entré en France en 1990, où une partie de sa famille réside, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de l'intéressé dont l'épouse est au Zaïre

décision, Mme X... soutient, comme elle l'a fait devant la commission des recours, qu'en raison du passé politique de son époux en Angola, elle courrait des risques importants si elle devait retourner au Zaïre

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré des risques que pourrait encourir Mme KOLELA Y... pour sa sécurité en cas de retour au Zaïre

non plus méconnu les dispositions de l'article 8 susvisé de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Considérant qu'en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Zaïre

qu'il vit en France depuis 1989 où il travaille depuis lors et où il a sa seule famille ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé est sans emploi et qu'il a deux enfants mineurs au Zaïre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre