Conseil d'État
Conseil d'État — 26 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610111
- Date
- 26 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre précaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610111
Données disponibles
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