temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.

du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

X..., les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la spécificité du travail de l'intéressé, moyen d'ailleurs explicitement visé dans la décision attaquée ; Au fond : Considérant qu'aux

de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

A, a évalué son taux d'incapacité comme étant égal ou supérieur à 80 %.

la poe d'une canalisation d'égoût ; que le lien de causalité entre cet état défectueux de la chaussée et l'accident doit, dans ces conditions, être regardé comme établi ; que la circonstance que les travaux

temporaire totale et le taux de l'incapacité permanente partielle, et de fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier les troubles dans les conditions d'existence de la victime : préjudice

de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral versés par l'employeur.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, ladite décision se fonde sur un ensemble d'autres éléments, tels que la transgression des horaires de travail

"Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D..., adjoint technique au sein de la commune de la Seyne-sur-Mer, a été victime le 4 mars 2011 d'une chute sur son lieu de travail, reconnu

qu'aux termes de l'article 25 du même décret "la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité

Y... affirme avoir été victime le 16 février 1970, ni l'imputabilité de l'invalidité dont il est atteint à cet accident, ne sont établies ; Considérant, en premir lieu, que, d'une part, en l'absence de

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence

service national : "Peuvent être également dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité