Conseil d'État · 10 SS — 26 février 1988

Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié Mme X... du cadre des agents de recouvrement du Trésor auquel elle appartenait,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des foncitonnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats d'arrêt de travail à l'appui de ses explications ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant refusé de reprendre le service et rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié Mme X... des cadres du corps des agents de recouvrement du Trésor pour abandon de poste ;
Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....