Par cette requête, CGT Insertion Probation demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative

31 mars 2009 en tant qu'il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l'association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation

X soutenait devant cette cour que le permis de construire litigieux méconnaissait les règles de prospect définies à l'article UB 7 du plan d'occupation des sols en raison, d'une part, des saillies des

certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur le 22 novembre 1984, date à laquelle le préfet du Doubs a pris sa décision : "En l'absence

des sommes concernées en dépit de leur importance et sur les fonctions occupées par M.

demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2004 et 2005, dans les rôles de la commune de Paris, à raison des locaux qu'il occupe

qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité était confié, à titre intérimaire, à un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, dès lors que l'emploi n'était pas occupé

du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Cépet a approuvé le plan d'occupation

B soutient que ce décret fait obstacle à ce qu'il puisse se maintenir en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'emploi d'adjoint technique qu'il occupe depuis le 1er octobre 2022, sur le fondement d'un

C avaient soulevé devant le tribunal administratif des fins de non recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir des consorts A et de ce que la notification du recours de ces derniers avait été faite

soit au 5° dudit article, en vertu duquel le plan d'occupation des sols peut délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants

IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), désigné mandataire unique, et représenté par son président en exercice, et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION

Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luzet, emportant enfin modification des plans d'occupation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de deux conventions temporaires d'occupation du domaine public en date des 17 et 26 juin 1992, la SOCIETE CCF CHANGE, aujourd'hui dénommée

la protection de l'environnement, était dispensée de la réalisation préalable d'une étude d'impact ; Sur le moyen tiré de ce que les permis de construire seraient en contradiction avec les plans d'occupation

techiques et de les soumettre périodiquement à des épreuves permettant de vérifier l'acquisition effective par les intéressés des connaissances professionnelles nécessaires, elle ne pouvait légalement, en l'absence

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de Noyen-sur-Sarthe a approuvé la révision du plan d'occupation

président de cette dernière a transmis au Conseil d'Etat la requête dont la cour administrative d'appel avait été saisie ; Sur la légalité du permis de construire modificatif : Sur le moyen tiré de l'absence

puisqu'il avait l'intention de quitter ses fonctions, la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, M.