Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE est rejeté.

Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué au cours d'une même séance sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi pour une même zone, ainsi qu'il lui incombe, il n'en résulte pas qu'il se serait abstenu

DE LA TAILLE, - les conclusions de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme "Clinique Louis Blanc", - les conclusions

Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SARL Sorano Nord Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'association ZALEA TV, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE CREST VOLAND, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI du Tanneron, - les conclusions de M.

X... du coût du démontage du dispositif et du dédommagement auquel il serait tenu envers l'annonceur, soient par eux-mêmes, en l'absence de toute précision apportée par M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B. Vu la note en délibéré, enregitrée le 1er septembre 2022, présentée par Mme B.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Loisil à Villeneuve-lès-Avignon (30400) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101563 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, appréciant

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SERC FUN RADIO, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

de motivation de ces décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (…) accorde les autorisations en appréciant

dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat-; - les conclusions

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même