. ; l'ASSOCIATION RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait

E demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations

et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande

d'ouverture, cette demande est fondée sur une cause juridique distincte de celle de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, et tend d'ailleurs à la réparation d'un préjudice différent

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la vérification d'écritures demandée, la demande de M.

2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le maire de Niort lui a retiré son autorisation de stationnement,

François A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2004 par M.

concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraite de la France d'outre-mer, justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la note qui lui a été adressée le 10 août 2006 par le président du

Par un jugement n° 1200216 du 16 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

A...E...A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Jean-Louis Y..., huitième adjoint, et supprimant l'indemnité attachée à ces fonctions ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

issue du décret du 29 mars 1984, dispose : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Déclenchement du délai - Absence - Recours contre une décision

Par un jugement n° 1201510 du 6 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SCI 8 Iéna, la décision retirant le permis de construire modificatif du 22 décembre 2011.

X..., constatait l'absence de réponse de sa part et, mentionnant les griefs retenus à son égard, lui faisait savoir qu'en application de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 1986 précité, il lui retirait

de points nul et plusieurs décisions de retrait de points antérieures à cette décision.

. ; Mme Arlette X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du