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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625896
27 mai 1988
Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses ...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
" a acquis, respectivement, de la S.C.I.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
En troisième lieu, en se fondant, pour dénier le caractère de réinvestissement économique à l'acquisition par la société Valmer d'un terrain en juin 2007, sur la seule circonstance que cette acquisition
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198945
10 juillet 2012
B...n'avait pas acquis le terrain litigieux, qui ne présentait désormais plus d'utilité pour lui, à un prix supérieur à celui qu'il pourrait tirer de sa revente, la cour a commis une erreur de droit ;
CETAT:CETATEXT000007623653
Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.
CETAT:CETATEXT000007623651
Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628462
2 juin 1989
Somma sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633352
18 décembre 1992
d'acquitter en qualité de propriétaire indivis ; qu'ainsi M. d'AUGUSTIN était en droit, dans le respect des limites fixées par l'article 156-II-1° bis a), de déduire de son revenu global des années 1975
CETAT:CETATEXT000007852375
13 février 1995
.) ; celle qui est acquittée par les entreprises elles-mêmes lors de l'acquisition ou de la livraison à soi-même, des biens ou des services" ; qu'ainsi, dans le cas où l'immeuble qu'il a acquis a fait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007671
30 novembre 2007
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642924
11 mai 2015
à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640233
27 juin 1969
CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705
5 juillet 2023
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'exercice du droit à déduction : 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627730
28 juin 1989
X... à raison de ses droits dans les résultats de la société en nom collectif Y... X... : Considérant que la société en nom collectif Y...
CETAT:CETATEXT000007615260
24 mars 1976
une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au
CETAT:CETATEXT000028389246
26 décembre 2013
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038416
29 décembre 2000
termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
Le décret attaqué cite les textes applicables et énonce que Mme A, qui a acquis la nationalité française le 3 mai 2010 par déclaration d'acquisition souscrite devant le greffier en chef du tribunal d'instance
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260699
5 avril 2006
de 12 177 902,50 F hors taxes auprès de la société suisse Crémille, qui les avait elle-même acquises auprès de la société française SGGI, sans que les marchandises aient, à l'occasion de ces transactions
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