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4 223 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625896

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

" a acquis, respectivement, de la S.C.I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En troisième lieu, en se fondant, pour dénier le caractère de réinvestissement économique à l'acquisition par la société Valmer d'un terrain en juin 2007, sur la seule circonstance que cette acquisition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198945

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

B...n'avait pas acquis le terrain litigieux, qui ne présentait désormais plus d'utilité pour lui, à un prix supérieur à celui qu'il pourrait tirer de sa revente, la cour a commis une erreur de droit ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623651

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628462

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Somma sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525335

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633352

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

d'acquitter en qualité de propriétaire indivis ; qu'ainsi M. d'AUGUSTIN était en droit, dans le respect des limites fixées par l'article 156-II-1° bis a), de déduire de son revenu global des années 1975

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852375

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

.) ; celle qui est acquittée par les entreprises elles-mêmes lors de l'acquisition ou de la livraison à soi-même, des biens ou des services" ; qu'ainsi, dans le cas où l'immeuble qu'il a acquis a fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007671

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642924

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640233

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'exercice du droit à déduction : 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627730

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

X... à raison de ses droits dans les résultats de la société en nom collectif Y... X... : Considérant que la société en nom collectif Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615260

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038416

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le décret attaqué cite les textes applicables et énonce que Mme A, qui a acquis la nationalité française le 3 mai 2010 par déclaration d'acquisition souscrite devant le greffier en chef du tribunal d'instance

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260699

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

de 12 177 902,50 F hors taxes auprès de la société suisse Crémille, qui les avait elle-même acquises auprès de la société française SGGI, sans que les marchandises aient, à l'occasion de ces transactions

Source officielle

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