Conseil d'État — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640233
- Date
- 27 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence. | 57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Mutation - Notion - Contrat d'apport-fusion constituant une mutation. | 57-02-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Régimes spéciaux - Indochine - Méthode d'évaluation - Décret du 9 juin 1955 - Non-rétroactivité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640233
Données disponibles
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