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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807349
19 décembre 2012
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007759905
7 décembre 1990
du 28 août 1978, avaient qualité pour les recevoir pour les affaires des services relevant de leur autorité ainsi que l'exige le 2° du même article ; que les délégations par ailleurs consenties aux membres
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708670
17 janvier 1986
du travail que la commission nationale de la négociation collective ne peut faire obstacle à l'élargissement d'une convention ou d'un accord sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses membres
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007860148
14 février 1996
Philippe X..., de nationalité camerounaise, est entré en France en 1980 et a disposé à plusieurs reprises de titres de séjour ; qu'il vit en concubinage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835267
6 décembre 1993
) - Absence. | 16-07-03-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANES -Conseil de communauté - Membres du conseil - Indemnités de fonctions - Fonctions ne constituant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661228
17 juin 1977
ET AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS D'UNE REQUETE COLLECTIVE, QU'ELLES EMANENT D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS QUI ATTAQUENT
CETAT:CETATEXT000007690051
4 novembre 1983
1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa qualité de membre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963331
30 novembre 1998
Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des AlpesMaritimes en vue de la désignation de membres du conseil régional
6 SS
CETAT:CETATEXT000007944057
30 juin 1997
X... soutient que ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance du tribunal administratif à laquelle son affaire était inscrite ; qu'en l'absence de tout accusé de réception postal, il ne ressort
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026631934
14 novembre 2012
de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / [...]
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750856
22 juin 2016
économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961812
27 juillet 2015
ou l'empêchement des membres du tribunal administratif ; 6.
CETAT:CETATEXT000007732025
23 février 1990
de l'inspection générale des affaires sociales, le syndicat autonome des membres de l'inspection générale des affaires sociales et M.
CETAT:CETATEXT000007836012
1 octobre 1993
européennes n° 1371/84 du 16 mai 1984 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834567
19 décembre 2018
Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460776.20221010
10 octobre 2022
du site internet du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, apportée à la question : " quelles sont les recommandations concernant la tenue des réunions syndicales et les absences
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de sa seule situation, c'est à très court terme le tissu économique national qui est susceptible d'être affecté par la délocalisation de filiales françaises de groupes internationaux d'audit ; que plusieurs
ECLI:FR:CECHS:2024:476077.20240726
26 juillet 2024
C B demande au Conseil d'Etat de condamner l'université de Besançon ou les membres du comité de sélection institué pour le recrutement d'un professeur des universités sur le poste n° 4666, ouvert, au titre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017
17 octobre 2023
d'un autre Etat membre sont interdites.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869560
8 juillet 2009
Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. / Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés , a été pris sur le
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