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357 résultats pour « absence de procès verbal de réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480604

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709578 du 19 mars 2009 par lequel tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709910

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

des ouvrages - Date effective de réception définitive de travaux - Absence d'incidence d'une clause contractuelle fixant rétroactivement la date d'établissement du procès-verbal de réception définitive

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015119

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement doivent être transmises sans délai à la préfecture avec les procès-verbaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310000

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

1997, renoncé aux poursuites à l'encontre de la SCI en classant sans suite le procès-verbal d'infraction du maire ; que, contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que la décision du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670904

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

X... et en l'absence, d'une part, de demande de ladite commune tendant à la condamnation solidaire de l'architecte et de la S.M.A.C. et, d'autre part, de conclusions récursoires de la S.M.A.C. dirigées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667310

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

; QUE LE PROJET DE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE MAITRE D'Y...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464901

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué non arguées de dénaturation que M.A..., gérant de la société Mimosa, s'est vu signifier par acte d'huissier du 29 mai 2009 un procès-verbal de restitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

verbal du 21 septembre 2015.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007939179

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

les joindre afin de statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124456

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la valeur probante du procès-verbal du comité d'entreprise est infirmée par les éléments apportés par les parties, la cour ne pouvait,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026280624

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

B, d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le procès-verbal

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

les propriétaires contrevenant à leurs obligations légales de débroussaillement et le point 3.2. fait obstacle au constat des infractions et à la transmission des procès-verbaux au procureur de la République

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472746.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868750

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec : Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal

Source officielle

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