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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480604
10 octobre 2012
a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709578 du 19 mars 2009 par lequel tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709910
23 juin 1986
des ouvrages - Date effective de réception définitive de travaux - Absence d'incidence d'une clause contractuelle fixant rétroactivement la date d'établissement du procès-verbal de réception définitive
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
CETAT:CETATEXT000008015119
18 décembre 1998
de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement doivent être transmises sans délai à la préfecture avec les procès-verbaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310000
7 août 2008
1997, renoncé aux poursuites à l'encontre de la SCI en classant sans suite le procès-verbal d'infraction du maire ; que, contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que la décision du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670904
5 février 1982
X... et en l'absence, d'une part, de demande de ladite commune tendant à la condamnation solidaire de l'architecte et de la S.M.A.C. et, d'autre part, de conclusions récursoires de la S.M.A.C. dirigées
CETAT:CETATEXT000007667310
28 mars 1980
; QUE LE PROJET DE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE MAITRE D'Y...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464901
23 novembre 2016
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué non arguées de dénaturation que M.A..., gérant de la société Mimosa, s'est vu signifier par acte d'huissier du 29 mai 2009 un procès-verbal de restitution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
verbal du 21 septembre 2015.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007939179
6 mai 1996
les joindre afin de statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124456
23 juin 2014
Considérant que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la valeur probante du procès-verbal du comité d'entreprise est infirmée par les éléments apportés par les parties, la cour ne pouvait,
CETAT:CETATEXT000026280624
27 juillet 2012
B, d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130
30 janvier 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le procès-verbal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
les propriétaires contrevenant à leurs obligations légales de débroussaillement et le point 3.2. fait obstacle au constat des infractions et à la transmission des procès-verbaux au procureur de la République
ECLI:FR:CECHR:2024:472746.20240430
30 avril 2024
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868750
20 mai 2009
en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec : Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal
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