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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008070441
27 juillet 2001
par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger les arrêtés du 18 juin 1986 et du 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630783
28 décembre 2009
excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2008 du ministre du logement et de la ville et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant suspension de la mise sur le marché d'un système
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760211
10 décembre 2012
Il collabore sur le plan technique à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges. / Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688150
3 mars 1982
ANTOINE Y..., SOUS DIRECTEUR CHARGE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, POUR SIGNER EN SON NOM DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que son intervention est recevable et précise qu'aucun texte n'encadre ni n'autorise le recours à un système de vidéosurveillance couplé avec des logiciels d'intelligence artificielle, que
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 5 août et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et protection
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
de sécurité incendie, la réparation et à la mise aux normes de sécurité du système de climatisation, la réparation du système de production d'eau froide/eau chaude, la réfection des cellules dégradées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
février 2018 et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028200568
16 septembre 2013
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection
CETAT:CETATEXT000027994566
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
En vertu de l'article L. 1461-1 du même code applicable en l'espèce : " I.- Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
hospitalier (CH) de Vichy a rejeté son recours gracieux, les décisions prises à son encontre depuis le mois de janvier 2017, notamment la décision implicite de la rétrograder du poste de directrice du système
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106
6 novembre 2024
ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée en charge des personnes âgées et des personnes handicapées à sa demande du 8 décembre 2023 tendant à l'" abrogation du système
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
prescrit des mesures techniques de protection.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069995
28 mai 2001
part, le paragraphe 7 de l'annexe III dispose que "les viandes doivent être traçables jusqu'à l'animal ( ...), ou après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot, à l'aide d'un système
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