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638 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger les arrêtés du 18 juin 1986 et du 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630783

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2008 du ministre du logement et de la ville et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant suspension de la mise sur le marché d'un système

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760211

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Il collabore sur le plan technique à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges. / Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688150

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

ANTOINE Y..., SOUS DIRECTEUR CHARGE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, POUR SIGNER EN SON NOM DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que son intervention est recevable et précise qu'aucun texte n'encadre ni n'autorise le recours à un système de vidéosurveillance couplé avec des logiciels d'intelligence artificielle, que

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 5 août et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et protection

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

de sécurité incendie, la réparation et à la mise aux normes de sécurité du système de climatisation, la réparation du système de production d'eau froide/eau chaude, la réfection des cellules dégradées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

février 2018 et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200568

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994566

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En vertu de l'article L. 1461-1 du même code applicable en l'espèce : " I.- Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

hospitalier (CH) de Vichy a rejeté son recours gracieux, les décisions prises à son encontre depuis le mois de janvier 2017, notamment la décision implicite de la rétrograder du poste de directrice du système

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée en charge des personnes âgées et des personnes handicapées à sa demande du 8 décembre 2023 tendant à l'" abrogation du système

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prescrit des mesures techniques de protection.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

part, le paragraphe 7 de l'annexe III dispose que "les viandes doivent être traçables jusqu'à l'animal ( ...), ou après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot, à l'aide d'un système

Source officielle

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