; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

LEGRAS, ABSENT OU EMPECHE LORS DE LA SEANCE DU 14 MAI 1980 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SUPPLEANCE DE M.

IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA DAME X ...

O... ; Vu les observations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 17 juin 1998, présentées par M.

En l'absence de toute indication de nature à suggérer l'existence d'une fraude, le grief ne peut dès lors qu'être écarté. 16.

2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Mua (Wallis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

14PA03093 du 9 juin 2016, enregistré le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe

que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 3.

en charge au titre de la protection complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a ensuite, le 7 septembre 2017, infligé à M.

Robert X..., demeurant à "La Ramade", route de Saint-Canadet à Venelles (13770) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mars 1996, présentée par M.

assujetti au titre des années 1991 et 1992, à la suite des redressements notifiés à la société Xanth Informatique, dont il était gérant majoritaire, en raison de la remise en cause de l'exonération prévue

les observations écrites présentées par ce même conseil devant la section disciplinaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi

Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. / VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1984, par lesquelles le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat : 1°) la requête enregistrée le 26 avril 1984 au greffe

n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite " loi APER ".

d'affichage en mairie du tableau des radiations et des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ce grief ; Sur le grief