être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

la société Air France, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerçait en tant que salariée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

X..., ne pouvait régulièrement résulter des mentions contenues dans un constat d'huissier établi pendant les opérations à la demande de l'employeur, dès lors que le salarié n'avait pas été préalablement

assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné

" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec les sociétés désignées sous l'appellation de "groupe Casino", le 17 septembre 1982, un contrat de solidarité en vertu duquel les salariés

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

Gérard X... salarié protégé de l'entreprise requérante ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans

la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 3° Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi ou qualification du ou des salariés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Y... en se fondant à la fois sur l'absence d'éléments permettant d'établir la responsabilité exclusive de M.

membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail si le comité d'entreprise n'y a pas donné son assentiment ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

B...soutenait dans ses mémoires en défense, enregistrés au greffe de la cour les 27 mai 2013 et 14 mars 2014 et communiqués à la société appelante, que l'absence d'examen par le ministre chargé du travail

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur - 2° Nature de l'activité de l'entreprise - 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants des salariés

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

AVAIT ETE ABSENTE PRES D'UN AN DE SON POSTE, QUE LA SOCIETE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QU'A SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE, ELLE S'EST AINSI TROUVEE DISPOSER DE DEUX SALARIEES POUR UN MEME EMPLOI