La construction de cet ensemble a été autorisée par un permis de construire délivré par le maire de Nice le 1er mars 2013, ayant ultérieurement fait l'objet de deux permis modificatifs, délivrés les 24

de construire délivré par la maire de Paris le 7 septembre 1988 à la régie immobilière de la ville de Paris ; 2°) ensemble d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par arrêté qu'une telle mention figurât sur le panneau d'affichage du permis de construire, le ministre a excédé sa compétence ;

à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal

de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile immobilière de l'Aurence ; 3°) de rejeter les demandes de première

X... a reçu le 27 juillet 1979 la notification de la décision du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane a refusé au requérant le permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur le

de construire à M.

A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE MENTIONNAIT PAS LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT TEL QU'IL AVAIT ETE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER PAR UN ARRETE DU 13 MARS 1973 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE,

Y... un permis de construire un immeuble résidentiel ; que les services techniques de la ville se sont rendu compte, postérieurement à la délivrance du permis, que l'implantation de l'immeuble autorisé

de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré, en méconnaissance du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne

DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ...

de construire à la Société havraise de protection des animaux en vue de l'édification d'un refuge pour animaux abandonnés était illégal et lui demandant de la retirer ; qu'en l'absence de dispositions

de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit

Jean-Pierre Y..., le permis de construire accordé à M.

A DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN TELEGRAMME DU MAIRE DE PORT-LESNEY QUI N'A ETE COMMUNIQUE A

le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1985 par lequel le préfet du Gard lui a refusé un permis

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne, aux sociétés anonymes Auchan et Barneoud, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle