Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RLF, représentée par son président en exercice et domiciliée ... ; l'ASSOCIATION

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

clos en 1988 et 1989 ainsi que des pénalités pour abus de droit dont la cotisation de l'exercice 1989 a été assortie, et après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de la totalité

administratif de Pau accordant à la SARL Concept Sport la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution sur cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANFIN, dont le siège est 315, square Champs-Elysées à Courcouronnes (91080), représentée par son gérant en exercice

anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

22 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

requête susvisée sont ainsi devenues, sur ce point, sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision en ce qui concerne l'abus

et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, dont le siège est ... (75740), représentée par son représentant légal en exercice

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors que l'intéressé vait reçu communication de sa notation pour 1987 le 24 août 1987 et, qu'ayant négligé d'exercer

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

qu'en cas de désaccord, il avait la possibilité de soumettre ce litige à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ", qu'il aurait été de nature à induire M.

de droit ; Considérant qu'en l'espèce, pour opérer les réintégrations litigieuses, l'administration s'est exclusivement fondée sur l'ineffectivité de l'exercice, par Mme A, durant les années vérifiées

comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. (...) " ; qu'aux termes du II du même article : " Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre