de reprise en charge par l'Etat requis et celle à laquelle il a transmis au point unique d'accès national la notification à l'Etat requis de l'information selon laquelle ce dernier a implicitement accepté

, dès le lendemain, que le contrôle prévu ne débute que le 23 février 1984 ; que l'avocat qui avait été désigné pour remplacer M.

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

A, lorsque ce compte était débiteur, serait constitutive d'un acte anormal de gestion, dès lors que, du fait qu'elle ne versait pas d'intérêts à son associé sur les sommes portées au crédit de ce compte

et comprenant 98 ha de terres dont 60 environ cultivables, 102 ha de bois, landes et étangs et deux immeubles bâtis, qu'elle avait achetée en 1972, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'aucun début

sous-traitant par le maître d'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté

CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, DEBITEUR

Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des deniers de cette commune à hauteur de 470 558,40 F (7 1736 euros) ; Vu

AVAIT DECLARE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN DEPIT DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SE PRONONCAT SUR LES MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE

En statuant ainsi, alors que de telles circonstances, caractérisées notamment par la latitude dont disposent les propriétaires d'accepter ou de refuser à leur gré au cours des différentes parties de l'année

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

BRUEZ ne peut être regardée comme ayant travesti l'identité de son client ou sciemment accepté l'utilisation par ce dernier d'une identité fictive ; que l'administration admet n'avoir pu établir que les

. : "l'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

fait que le dirigeant avait fait l'objet d'un interrogatoire de la part des agents des services fiscaux au cours de cette visite domiciliaire, cette visite devait être regardée comme constituant le début

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne pourraient être fournis dans le délai prévu ; que l'article 5 du décret n'a en revanche pas prévu de délai pour la production, par le débiteur

X..., le 22 avril 1983, qu'elle envisageait de réintégrer dans son revenu imposable de l'année 1981 une somme de 22 680 F figurant au débit du compte courant ouvert à son nom, dans les écritures de la

Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur a accepté cette démission et a attribué à l'intéressé une indemnité de 22 000 euros.

Ces énonciations garantissent au contribuable qui en fait la demande de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis,