PRESENTEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3° DECLARE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET ET GAZ DE FRANCE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité financière mentionnée à l'article L. 162-1-14 est celui qui a ou aurait supporté l'indu en cause

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 octobre 1994, alors qu'il participait à une compétition de vélo tout terrain, M.

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 13 juillet 2018 contre lequel la société Frangaz se pourvoit en cassation, a confirmé le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif

pour les magistrats de l'ordre judiciaire, participent à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ; que M.

conclusions de la requête : Considérant que par des conclusions présentées dans un mémoire enregistré au Conseil d'Etat, le 5 juin 1987, Mlle X... demande que soit reconnu imputable au service un accident

pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte.

huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas

et Mme , s'ils participent au jugement de la requête enregistrée sous le n° 0700555 et des autres dossiers devant ce tribunal, d'autre part, le jugement du 10 mai 2007 du tribunal administratif d'Orléans

X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé

A..., salariée de l'association du centre nautique de Plérin-sur-Mer, a été victime d'un accident alors qu'elle participait à un championnat de France " voile espoir ".

mai 1996 ; qu'après annulation de cet arrêté par un jugement du 27 janvier 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Mme D a obtenu une nouvelle autorisation d'exploiter les terres en cause

L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Compte tenu de ces manquements et de la gravité de leurs conséquences, et alors même que le contexte dans lequel a eu lieu l'intervention présentait des contraintes particulières et que l'accident survenu

I se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre des armées, annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.

contrôle-gaz, qui s'incorporait aux obligations contractuelles de la société CGST-SAVE, mettait à la charge de l'entreprise chargée de l'entretien des obligations précises d'alerte du propriétaire en cas

d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ; Vu les décrets n°s 92-620 et 92

HAVRE S'EST EFFONDRE AU COURS DES OPERATIONS DE DRAGAGE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE QUILLE POUR L'EXECUTION DU MEME OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT

prévue ci-après, lorsque la date initiale de l'arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB..., agent de cette chambre, a été admise par