Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des consorts X... et de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il

LE 23 MARS 1970 LADITE COMMUNE AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES ACCIDENTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

le tribunal administratif de Marseille les a condamnées à verser diverses indemnités à Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille, à la suite d'un effondrement sur le chantier

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y...

ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN ET UNE INDEMNITE DE 650 F A MLLE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE SUR L'AUTOROUTE A 6 LE 24 AVRIL 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII

personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Nathalie, une indemnité de 147 923,85 F en réparation du préjudice résultant du décès de Mme Geneviève X..., son épouse, victime d'un accident

X..., ouvrier professionnel de la commune de Moëlan-sur-Mer, a fait le 8 janvier 1985 une chute sur la chaussée verglacée de la voie publique alors qu'il se rendait sur le chantier où il travaillait ;

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Guéret à leur verser respectivement les sommes de 21 850,55 F et 97 726,74 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident

du travail survenu le 11 juin 2004, alors qu'il travaillait sur un chantier pour cette même entreprise ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

; ur le montant du préjudice : Considérant que, à la suite de l'accident, M.

X... en vertu de l'article 1er du jugement attaqué sont imputables à des fautes de direction et de surveillance du chantier de construction d'une route de la commune entreprise en 1980, commises par le

DU TOURISME , LA COMMUNE DE LEAZ AIN ET L'ENTREPRISE PAILLET, DONT LE SIEGE EST A LANCRAUS AIN , SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

condamné solidairement l'entreprise Nicoletti et Gaz de France à lui payer des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion de gaz dont il a été victime sur un chantier

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

REPARATION DES DESORDRES MATERIELS ET DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT

lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat et l'entreprise Serbel solidairement responsables, à concurrence du tiers seulement, des conséquences dommageables résultant pour lui de l'accident

PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTAUBAN, QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y...

A entendait rattacher à l'accident de la circulation survenu le 10 mars 1956, la cour a énoncé que le Dr Toma, expert commis en première instance, a démontré la réalité de cette infirmité par ailleurs

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2,

fond que M.B..., ouvrier monteur au sein de la société Stabi Ciam et ayant la qualité de délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, a été victime, le 20 septembre 2005, d'un accident