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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815760
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468145.20240506
6 mai 2024
la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699886
17 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle statue sur la condition d'urgence, non au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 521
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Normandie, Effet de Serre Toi-Même, Sauvegarde du cadre de vie de Belbeuf Saint-Adrien et du Plateau Est, Non
5 SS
CETAT:CETATEXT000007727499
15 janvier 1988
DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT
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